Conditions d'utilisation de l'API

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'API LogiScan, accessible sous https://logiscan.fr/v1, par toute personne titulaire d'un compte et d'une clé d'API. Elles complètent les conditions générales d'utilisation du service, qui restent applicables : le caractère informatif de tout ce que LogiScan produit, en particulier, vaut pour l'API comme pour le site.

Le service est édité par Logiscan (voir les mentions légales). Sur le site, LogiScan vend des analyses. L'API se paie en crédits, qui ne servent pas sur le site.

2. Ce que l'API rend

Pour une annonce immobilière française (par son lien, par son texte ou par une adresse), l'API rend une liste d'adresses candidates scorées ; une comparaison du prix aux ventes voisines par rayon ; la description de l'environnement ; un diagnostic énergétique par son numéro ; la complétude d'une annonce.

Elle ne rend jamais de photo d'annonce, de description d'annonce, d'adresse d'annonce chez un diffuseur, ni de donnée désignant une personne. Ce que le site affiche à la volée à un visiteur n'est pas republié par l'API.

3. Les crédits

Les appels se paient en crédits prépayés. Une analyse par lien d'annonce coûte un crédit. Le coût des autres services suit le barème ci-dessous, lu dans la configuration du service au moment de l'appel.

Les recharges proposées, à partir de 5 € :

• 5 € — 20 crédits
• 10 € — 44 crédits (+10 %)
• 25 € — 115 crédits (+15 %)
• 50 € — 240 crédits (+20 %)
• 100 € — 500 crédits (+25 %)

Les crédits ne sont pas remboursables, ni sur demande, ni à la suppression du compte : le solde restant est alors perdu, et la page de suppression l'indique avant confirmation. Ils n'expirent pas. Ils ne sont pas convertibles en argent et ne se transfèrent pas d'un compte à un autre. Aucun crédit n'est offert, et il n'existe pas de code de réduction.

Un appel est facturé dès qu'il rend une réponse, y compris une réponse vide — aucun candidat, pas assez de ventes pour une note de prix, diagnostic introuvable. Un appel qui échoue par notre faute ou par celle d'une source publique n'est pas facturé, et la réponse le dit (billed). Un lien déjà analysé dans l'heure est facturé au tarif normal.

Le reçu émis par Stripe à chaque recharge tient lieu de facture. Aucune donnée de carte ne transite par LogiScan.

4. Droit de rétractation

Les crédits sont un contenu numérique fourni sans support matériel, livré dès la confirmation du paiement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en cochant la case suivante lors de la recharge, vous demandez la livraison immédiate et renoncez expressément à votre droit de rétractation :

J'accepte les conditions d'utilisation de l'API LogiScan. Je comprends que les crédits achetés ne sont pas remboursables, n'expirent pas, et sont perdus si je supprime mon compte. Je demande la livraison immédiate des crédits et renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Le texte exact que vous avez accepté est conservé avec chaque recharge, tel qu'il vous a été affiché.

5. Usage unitaire

L'API sert des lectures unitaires, déclenchées par votre programme une annonce à la fois, dans les plafonds indiqués par les en-têtes de réponse. Elle n'est pas un outil de collecte : l'employer pour constituer, republier ou revendre un fichier d'annonces ou de logements contrevient aux présentes conditions et entraîne la révocation de la clé, sans remboursement des crédits restants.

6. Clés et responsabilité

Une clé d'API est un secret : elle s'affiche une fois, à sa création, et ne se réaffiche jamais. Vous êtes responsable des appels faits avec votre clé. Une clé perdue se remplace depuis votre compte. L'ancienne répond encore une heure, puis est révoquée.

7. Données

Pour chaque appel, LogiScan conserve le service appelé, le statut, le coût, la durée et le numéro de requête pendant 90 jours. Le journal Mes appels garde aussi, pendant la même durée et pour le titulaire seul, la requête envoyée et la réponse rendue (le texte d'une annonce en extrait). Il est effacé avec le compte. Le registre des mouvements de crédits est conservé comme pièce comptable. Le détail est dans la politique de confidentialité.

8. Disponibilité et évolutions

Le service est fourni tel quel, sans garantie de disponibilité. La version /v1 est stable : un champ peut s'y ajouter, aucun ne s'en retire. Une version suivante conserverait la précédente pendant un an.