Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 9 août 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service LogiScan, accessible sur https://logiscan.fr, par son extension de navigateur et par le partage depuis un téléphone. Se servir du service vaut acceptation de ces conditions.

Le service est édité par Logiscan (voir les mentions légales). Il est fourni gratuitement et sans publicité.

2. Ce que fait le service

À partir des caractéristiques d'une annonce immobilière que vous lui transmettez, LogiScan interroge des bases de données publiques et officielles — diagnostics de performance énergétique de l'ADEME, Base Adresse Nationale, cadastre, ventes immobilières (DVF), risques naturels, urbanisme, équipements du quartier — et en tire trois réponses : une liste d'adresses possibles, une description de l'environnement, et une comparaison du prix avec les ventes voisines.

3. Caractère informatif : aucune estimation n'a de valeur contractuelle

C'est le point le plus important de ces conditions. Tout ce que LogiScan produit — adresse proposée, Deal Score, fourchette d'estimation, description du quartier, niveau de risque — est fourni à titre purement informatif, comme une aide à la décision fondée sur des données publiques.

Cela n'est, et ne prétend être :

• ni une expertise immobilière au sens de la charte de l'expertise en évaluation immobilière ;
• ni un avis de valeur, ni une estimation opposable ;
• ni un diagnostic technique, ni un état des risques réglementaire (ERRIAL, ERP) — lesquels sont obligatoires à la vente et ne peuvent être remplacés par cette page ;
• ni un conseil juridique, fiscal, financier ou en investissement ;
• ni une certification de l'adresse d'un bien.

L'adresse proposée est une hypothèse, jamais une certitude. Le service rapproche les caractéristiques d'une annonce de celles de diagnostics publics : il en tire une liste de candidats, chacun assorti d'un niveau de fiabilité, et cette fiabilité n'est jamais présentée comme une preuve. Une adresse peut être erronée même annoncée comme fiable.

Les données publiques exploitées comportent leurs propres lacunes, erreurs et retards : une vente n'entre au fichier public que six mois à un an après l'acte, un diagnostic peut avoir été corrigé, un équipement peut avoir fermé depuis le dernier millésime publié. Le service affiche ces limites là où elles se rencontrent ; il ne peut pas les supprimer.

Aucune décision d'achat, de vente, de négociation ou de financement ne doit reposer sur ces seuls éléments. Elles se vérifient auprès des professionnels compétents — notaire, diagnostiqueur, expert, agent immobilier, mairie pour l'urbanisme.

4. Usage personnel et non commercial

Le service est réservé à un usage personnel et non commercial. Est notamment interdite toute revente, republication, mise à disposition payante ou intégration des résultats dans un produit ou un service tiers, sans accord écrit préalable de l'éditeur.

Un usage professionnel ponctuel — un particulier accompagné par un agent, un professionnel qui vérifie un bien pour son propre compte — n'est pas visé par cette restriction. Ce qui l'est, c'est l'exploitation du service comme brique d'une offre commerciale.

5. Interdiction de l'automatisation

Sont interdits :

• tout accès automatisé au service — robot, script, moissonnage, aspiration, appels en série ;
• toute tentative de contourner les plafonds d'appels, les contrôles d'accès ou les mécanismes de sécurité ;
• tout usage de nature à perturber le service ou à en dégrader la disponibilité pour les autres utilisateurs ;
• la reconstitution d'une base de données à partir des réponses du service.

Ces limites ne sont pas de principe : le service interroge des sources publiques une requête à la fois, en respectant les règles de chacune. Un usage automatisé reporterait sur ces sources une charge qu'elles n'ont pas acceptée, et que LogiScan s'est engagé à ne pas leur imposer.

6. Sites d'annonces : LogiScan ne traite que ce que vous lui transmettez

LogiScan ne parcourt pas les sites d'annonces. Il n'explore aucun catalogue, ne collecte aucune annonce, ne constitue aucune base d'annonces, et ne contourne aucune protection technique. Il traite uniquement le contenu que vous lui transmettez volontairement, depuis une page que vous consultez légitimement dans votre navigateur.

Il en résulte une responsabilité qui vous revient : votre usage des sites d'annonces relève de vos rapports avec eux, et de leurs propres conditions générales. Il vous appartient de vérifier que le fait de copier ou de partager le contenu d'une page est compatible avec les conditions du site que vous consultez. L'éditeur de LogiScan n'est pas partie à cette relation et ne peut s'y substituer.

Le contenu transmis est analysé puis jeté : il n'est ni stocké, ni republié, ni indexé (voir la politique de confidentialité). Les photographies des annonces ne sont jamais téléchargées.

8. Le rapport d'analyse approfondie : un produit payant

Le service est gratuit, à une exception : le rapport d'analyse approfondie, un document PDF vendu 3,99 € TTC à l'unité. Un compte est nécessaire pour l'acheter, afin de pouvoir le retélécharger, en obtenir un justificatif et, le cas échéant, en obtenir le remboursement.

Ce que le rapport est, et ce qu'il n'est pas

Le rapport reprend et commente les données publiques déjà présentes dans votre analyse gratuite : prix comparés aux ventes enregistrées, diagnostic énergétique, risques recensés, équipements du quartier. Les commentaires sont rédigés avec l'assistance d'un système automatisé ; tous les chiffres qu'il contient sont calculés par LogiScan à partir de ces données, et un contrôle automatique refuse un rapport qui en contiendrait un autre.

Comme le reste du service, il ne constitue ni une expertise immobilière, ni un avis de valeur, ni un conseil en investissement. L'article 3 s'y applique intégralement : aucun résultat n'est garanti, et l'adresse sur laquelle il porte reste une hypothèse qu'il vous appartient de vérifier. Ce point vous est rappelé avant l'achat, et vous devez le reconnaître explicitement pour pouvoir payer.

Livraison immédiate et renonciation au droit de rétractation

Le rapport est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. Avant de payer, vous demandez expressément cette exécution immédiate et vous renoncez à votre droit de rétractation de quatorze jours, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher distincte, non précochée, dont le texte exact est conservé avec la date de votre accord.

Remboursement

Si le rapport ne peut pas être produit, vous êtes intégralement remboursé, automatiquement et sans démarche de votre part. Le remboursement est engagé dès l'échec constaté, et vous en êtes informé par courriel. Selon votre banque, le montant réapparaît sous cinq à dix jours ouvrés.

Si l'adresse identifiée s'avère erronée, écrivez-nous : chaque demande est examinée individuellement, et le remboursement est accordé chaque fois que le rapport s'est révélé sans valeur pour vous de ce fait. Il ne s'agit pas d'un droit de rétractation déguisé — le rapport reste un document dont l'utilité dépend de données publiques que nous ne maîtrisons pas — mais nous ne conservons pas le prix d'un document qui n'a rien pu vous apprendre.

Conservation

Le rapport reste téléchargeable depuis Mes achats pendant 3 ans, durée de conservation des justificatifs comptables. Il est supprimé avec votre compte si vous le fermez avant ce terme.

9. Comptes

Le compte est facultatif : l'intégralité du service est utilisable sans s'inscrire. Il ne sert qu'à conserver les analyses que vous choisissez d'enregistrer.

L'inscription demande une adresse électronique et un mot de passe, et rien d'autre. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions accomplies depuis votre compte. Le compte se supprime à tout moment, depuis Mon compte.

10. Disponibilité

Le service est fourni en l'état et selon sa disponibilité. Aucune garantie de continuité, de performance ni d'absence d'erreur n'est donnée : il dépend de sources publiques dont l'éditeur ne maîtrise ni la disponibilité, ni l'exactitude, ni le calendrier de publication. Le service peut être interrompu, modifié ou arrêté, en tout ou partie, sans préavis.

11. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison :

• d'une inexactitude ou d'une lacune des données publiques exploitées ;
• d'une adresse proposée à tort, ou d'une estimation de prix qui s'écarterait du marché réel ;
• d'une décision prise sur la foi des informations affichées ;
• d'une indisponibilité du service ou d'une source ;
• de l'usage que vous faites des sites d'annonces (§ 6).

Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

12. Propriété intellectuelle

La marque, l'identité visuelle, les textes et le code du service appartiennent à l'éditeur. Les données affichées restent régies par les licences de leurs producteurs (Licence Ouverte Etalab, ODbL), et leurs attributions sont affichées à côté des données concernées.

13. Suspension

L'éditeur peut restreindre ou suspendre l'accès d'un utilisateur qui enfreint les présentes conditions, notamment en cas d'usage automatisé ou d'atteinte au bon fonctionnement du service.

14. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. La date de dernière mise à jour figure en tête de page ; l'usage du service après modification vaut acceptation de la nouvelle version.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité, en écrivant à contact@logiscan.fr. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.