Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service LogiScan, accessible sur https://logiscan.fr, par son extension de navigateur et par le partage depuis un téléphone. Se servir du service vaut acceptation de ces conditions.

Le service est édité par Logiscan (voir les mentions légales). L'adresse probable d'une annonce est fournie gratuitement, sans publicité. Les analyses complètes, au-delà de celles qui sont offertes, sont payantes (article 7).

2. Ce que fait le service

À partir des caractéristiques d'une annonce immobilière que vous lui transmettez, LogiScan interroge des bases de données publiques et officielles (diagnostics de performance énergétique de l'ADEME, Base Adresse Nationale, cadastre, ventes immobilières DVF, risques naturels, urbanisme, équipements du quartier) et en tire trois réponses : une liste d'adresses possibles, une description de l'environnement, et une comparaison du prix avec les ventes voisines.

3. Caractère informatif : aucune estimation n'a de valeur contractuelle

C'est le point le plus important de ces conditions. Tout ce que LogiScan produit (adresse proposée, Deal Score, fourchette d'estimation, description du quartier, niveau de risque) est fourni à titre purement informatif, comme une aide à la décision fondée sur des données publiques.

Ces résultats ne constituent :

• ni une expertise immobilière au sens de la charte de l'expertise en évaluation immobilière ;
• ni un avis de valeur, ni une estimation opposable ;
• ni un diagnostic technique, ni un état des risques réglementaire (ERRIAL, ERP), obligatoires à la vente, que cette page ne remplace pas ;
• ni un conseil juridique, fiscal, financier ou en investissement ;
• ni une certification de l'adresse d'un bien.

L'adresse proposée est une hypothèse. Le service rapproche les caractéristiques d'une annonce de celles de diagnostics publics : il en tire une liste de candidats, chacun assorti d'un niveau de fiabilité, et ce niveau n'est pas une preuve. Une adresse peut être erronée même annoncée comme fiable.

Les données publiques exploitées comportent leurs propres lacunes, erreurs et retards : une vente n'entre au fichier public que six mois à un an après l'acte, un diagnostic peut avoir été corrigé, un équipement peut avoir fermé depuis le dernier millésime publié. Le service affiche ces limites là où elles se rencontrent, sans pouvoir les supprimer.

Aucune décision d'achat, de vente, de négociation ou de financement ne doit reposer sur ces seuls éléments. Ils se vérifient auprès des professionnels compétents : notaire, diagnostiqueur, expert, agent immobilier, mairie pour l'urbanisme.

4. Usage personnel et non commercial

Le service est réservé à un usage personnel et non commercial. Est notamment interdite toute revente, republication, mise à disposition payante ou intégration des résultats dans un produit ou un service tiers, sans accord écrit préalable de l'éditeur.

Un usage professionnel ponctuel (un particulier accompagné par un agent, un professionnel qui vérifie un bien pour son propre compte) n'est pas visé par cette restriction. Elle vise l'exploitation du service comme brique d'une offre commerciale. L'API dispose de ses propres conditions d'utilisation.

5. Interdiction de l'automatisation

Sont interdits :

• tout accès automatisé au service (robot, script, moissonnage, aspiration, appels en série) ;
• toute tentative de contourner les plafonds d'appels, les contrôles d'accès ou les mécanismes de sécurité ;
• tout usage de nature à perturber le service ou à en dégrader la disponibilité pour les autres utilisateurs ;
• la reconstitution d'une base de données à partir des réponses du service.

Le service interroge des sources publiques une requête à la fois, en respectant les règles de chacune. Un usage automatisé leur imposerait une charge qu'elles n'ont pas acceptée.

6. Sites d'annonces : LogiScan ne traite que ce que vous lui transmettez

LogiScan ne parcourt pas les sites d'annonces. Il ne collecte aucune annonce, n'en constitue aucune base et ne contourne aucune protection technique. Il traite uniquement le contenu que vous lui transmettez volontairement, depuis une page que vous consultez légitimement dans votre navigateur.

Il en résulte une responsabilité qui vous revient : votre usage des sites d'annonces relève de vos rapports avec eux, et de leurs propres conditions générales. Il vous appartient de vérifier que le fait de copier ou de partager le contenu d'une page est compatible avec les conditions du site que vous consultez. L'éditeur de LogiScan n'est pas partie à cette relation et ne peut s'y substituer.

Le contenu transmis est analysé puis jeté, sans être stocké, republié ni indexé (voir la politique de confidentialité). Les photographies d'une annonce s'affichent en passant par nos serveurs, qui ne les conservent pas.

7. Les analyses complètes : offertes, puis par packs

L'adresse probable d'une annonce est gratuite, sans limite. Une analyse complète ajoute le prix comparé aux ventes enregistrées, l'historique de l'annonce, le quartier en détail, le budget, les chantiers voisins et le rapport PDF. Elle est offerte une fois par semaine et par connexion, et deux fois à la création d'un compte. Au-delà, les analyses complètes se vendent par packs de 5 analyses à 3,99 € TTC. Un compte est nécessaire pour acheter un pack : il porte vos analyses, vos rapports et leurs justificatifs.

Ce que vaut une analyse du pack

Une analyse du pack s'utilise par un clic sur l'analyse de votre choix. Elle rend cette analyse complète et donne droit à son rapport PDF, fabriqué à votre demande. Les analyses du pack n'expirent pas. Elles ne sont pas remboursables et sont perdues si vous supprimez votre compte. Le nombre qui vous en reste est affiché sur la page de suppression, avant toute confirmation.

Portée de l'analyse

Une analyse et son rapport reprennent des données publiques. Les commentaires du rapport sont rédigés avec l'assistance d'un système automatisé. Tous les chiffres sont calculés par LogiScan à partir de ces données, et un contrôle automatique refuse un rapport qui en contiendrait un autre. Comme le reste du service, ils ne constituent ni une expertise immobilière, ni un avis de valeur, ni un conseil en investissement. L'article 3 s'y applique intégralement, et l'adresse reste une hypothèse qu'il vous appartient de vérifier. Ce point vous est rappelé avant l'achat, et vous devez le reconnaître explicitement pour pouvoir payer.

Accès immédiat et renonciation au droit de rétractation

Les analyses du pack sont un contenu numérique fourni sans support matériel. La première est accessible immédiatement après le paiement. Avant de payer, vous demandez expressément cet accès immédiat et vous renoncez à votre droit de rétractation de quatorze jours, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher distincte, non précochée, dont le texte exact est conservé avec la date de votre accord.

Rapport non produit, adresse erronée

Si le rapport d'une analyse payée ne peut pas être produit, l'analyse vous est rendue, automatiquement. Si l'adresse identifiée s'avère erronée, écrivez-nous : l'analyse vous est rendue chaque fois qu'elle s'est révélée sans valeur pour vous de ce fait.

Conservation

Les rapports restent téléchargeables depuis Mes rapports pendant 3 ans, durée de conservation des justificatifs comptables. Ils sont supprimés avec votre compte si vous le fermez avant ce terme.

8. Comptes

Le compte est facultatif pour l'adresse d'une annonce et pour l'analyse offerte de la semaine. Il est nécessaire pour les deux analyses offertes à sa création et pour acheter un pack. Il conserve les analyses que vous choisissez d'enregistrer.

L'inscription demande une adresse électronique et un mot de passe, ou un compte Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions accomplies depuis votre compte. Le compte se supprime à tout moment, depuis Mon compte.

9. Disponibilité

Le service est fourni en l'état et selon sa disponibilité. Aucune garantie de continuité, de performance ni d'absence d'erreur n'est donnée : il dépend de sources publiques dont l'éditeur ne maîtrise ni la disponibilité, ni l'exactitude, ni le calendrier de publication. Le service peut être interrompu, modifié ou arrêté, en tout ou partie, sans préavis.

10. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison :

• d'une inexactitude ou d'une lacune des données publiques exploitées ;
• d'une adresse proposée à tort, ou d'une estimation de prix qui s'écarterait du marché réel ;
• d'une décision prise sur la foi des informations affichées ;
• d'une indisponibilité du service ou d'une source ;
• de l'usage que vous faites des sites d'annonces (article 6).

Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

11. Propriété intellectuelle

La marque, l'identité visuelle, les textes et le code du service appartiennent à l'éditeur. Les données affichées restent régies par les licences de leurs producteurs (Licence Ouverte Etalab, ODbL), et leurs attributions sont affichées à côté des données concernées.

12. Suspension

L'éditeur peut restreindre ou suspendre l'accès d'un utilisateur qui enfreint les présentes conditions, notamment en cas d'usage automatisé ou d'atteinte au bon fonctionnement du service.

13. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. L'usage du service après modification vaut acceptation de la nouvelle version.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité, en écrivant à contact@logiscan.fr. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.